Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1115 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1115 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.