Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R254-9, Art. R254-10, Art. R254-11, Art. R254-12, Art. R254-13, Art. R254-14