Articles

Article R*312-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*312-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1.