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Article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/2016
(Code de l'environnement)
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Article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/2016
(Code de l'environnement)
La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.