Article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.