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Article L942-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L942-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.