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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4