Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 bis