Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques)

A créé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Sct. Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. D102