Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013
Art. 7