Article 10-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/08/2016 au 22/11/2023 (LOI organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (1))

S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.