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Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))


A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité., Art. 41-17, Art. 41-18, Art. 41-19, Art. 41-20, Art. 41-21, Art. 41-22, Art. 41-23, Art. 41-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16