Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein, Sct. Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire , Sct. Sous-section II : Du détachement judiciaire, Sct. Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel , Sct. Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire, Sct. Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 40-3, Art. 40-4, Art. 40-5, Art. 40-6, Art. 40-7, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre V ter : Du détachement judiciaire., Sct. Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.