Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 50-4, Art. 50-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 63