Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 10-1-2