Article 3 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé)
Article 3 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé)
Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale et à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté.