Articles

Article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la recherche)

Article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la recherche)

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1.