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Article L640-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L640-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.