Article L640-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L640-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.