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Article L624-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L624-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.