Article L2363-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2363-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.