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Article L2363-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2363-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.