Article L3152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.