Articles

Article L1225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.


Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.