Article L3142-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3142-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.