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Article L3142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.