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Article L3142-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3142-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.