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Article L3142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/08/2016
au
22/12/2017
(Code du travail)
Données brutes
Article L3142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/08/2016
au
22/12/2017
(Code du travail)
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.