Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/2016
(Code du travail)
Données brutes
Article L3142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/2016
(Code du travail)
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.