Article L3142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.