Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/2016
(Code du travail)
Données brutes
Article L3142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/2016
(Code du travail)
Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.