Articles

Article L3142-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3142-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.