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Article L3142-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3142-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.