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Article L3142-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/2016
(Code du travail)
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Article L3142-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/2016
(Code du travail)
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.