Articles

Article L3142-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3142-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.


Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.