Article L3142-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3142-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.