Article L3142-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3142-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.