Article L191-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L191-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1, notamment le mode de calcul de la durée de présence.