Article L6525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.