Articles

Article L3133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.