Articles

Article L3141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.