Article L3141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.