Article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.