Article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.