Articles

Article L3121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.