Articles

Article L3121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.