Article L3121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.