Articles

Article L3123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.