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Article L412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.