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Article L3115-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3115-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé.