Article 1252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.