Article 1386-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1386-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.